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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : MENTIONS LEGALES ET INFORMATIONS GENERALES

Le site H7g6.fr est édité par la société MATRION (ci-après « l'Editeur »), SARL au capital de 3000 euros, immatriculée au RCS de Blois sous le n° 848 586 541, et dont le siège social est situé au 2 avenue des Cités Unies d'Europe 41100 Vendôme. La société est représentée par Mathieu JURION. L'hébergement est réalisé par la société OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix.
H7g6.fr est un site professionnel principalement dédié aux dessinateurs-projeteurs et ingénieurs mécaniques, proposant des modules d'aide à la conception (calcul et dimensionnement en ligne, données techniques, choix de composants et de fournisseurs...). H7g6.fr est édité par la société MATRION, qui peut aussi proposer notamment des prestations d'étude et de la vente de produits. Les présentes Conditions Générales de Vente doivent être acceptées lors d'un achat d'un abonnement premium, d'un contrat d'abonnement à l'annuaire de sous-traitance ou pour les projets d'études où l'acception des Conditions Générales de Vente se fait lors de la signature du devis. Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achats, sauf conditions particulières définies dans un contrat d'abonnement ou de partenariat, ou accord particulier conclu préalablement par écrit entre les parties.

ARTICLE 2 : MODALITES DE COMMANDE

L'internaute ou le client peuvent commander directement en ligne ou par validation d'un devis.
Nos devis ont une durée de validité de 30 jours et sont établis gratuitement. Ils constituent les conditions particulières venant compléter ou le cas échéant modifier les présentes conditions générales. L'acceptation de l'offre émanant de MATRION / H7g6.fr par retour du devis signé avec la mention « bon pour accord » ou d'une commande écrite sans réserve immédiate de l'acheteur, signifie l'acceptation complète des présentes conditions de vente.
Nous nous réservons la possibilité de subordonner l'acceptation d'une commande à la perception d'un acompte d'un minimum de 30 %.
Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d'exécution sans notre consentement écrit. En outre, une telle annulation pourra entrainer une facturation à définir en fonction de l'avancée des travaux.

ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT

L'internaute ou le client peut régler directement par carte bancaire (par le biais du service Axepta de BNP Paribas), par virement ou par chèque.
Le paiement en ligne par carte bancaire est immédiat, sans délai de rétractation et non remboursable. Le paiement hors-ligne se fait par virement bancaire ou par chèque dans un délai de 30 jours net après émission de la facture, sans possibilité de remboursement.
Dans le cadre d'une première affaire, un règlement comptant pourra être exigé. Aucun escompte pour paiement anticipé ou paiement comptant ne pourra être donné sans notre accord. Cet escompte doit figurer sur la facture sous peine de nullité.
Lors de la reconduite automatique d'un abonnement (utilisateur premium, annuaire de sous-traitance…), un prélèvement sera effectué mensuellement, trimestriellement ou annuellement en fonction des conditions choisies lors de la commande en ligne.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d'échéance de la facture, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal sera appliqué. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement pour chaque facture impayée à son échéance. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

ARTICLE 4 : TARIFS

Les prix sont directement fixés, selon le cas, lors de la commande en ligne ou dans le devis réalisé.
Les tarifs s'entendent hors taxes, et pourront être majorés de frais de transport et d'emballage si non inclus au devis. En ce qui concerne les prestations d'étude, une majoration pourra être appliquée dans le cas où un dépassement horaire important surviendrait à la suite d'une action ou d'un manquement de l'acheteur (demande de modifications importantes, changement de Cahier des Charges, non fournitures de documents ou d'informations nécessaires à l'étude...).
En ce qui concerne les abonnements : si un changement tarifaire survient, tous les abonnés concernés en sont informés par email, au minium 30 jours avant la date anniversaire. Ils resteront sur la facturation souscrite jusqu'au terme de leur engagement ; si reconduction de celui-ci, le nouveau tarif sera appliqué au renouvellement.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELS DU PRODUIT VENDU

Les biens, produits et services vendus sont en appartenance avec l'industrie, l'ingénierie, le bâtiment, l'architecture, le marketing, la mécanique, le e-commerce et la conception, mais pourront également s'étendre à d'autres secteurs d'activité.

ARTICLE 6 : DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif pour chaque commande et ne constituent pour la société MATRION qu'une obligation de moyens et non de résultat. Sauf accord exprès de notre part au moment de la commande, la société MATRION ne sera tenue à aucun dommages et intérêt, pénalités ou indemnités de retard.
L'application de frais de transport, si nécessaire, s'effectue en fonction du mode d'acheminement de nos produits finis. En cas de vente sortie d'usine, l'acheteur supporte tous les risques de perte et de détérioration depuis le moment de la prise en charge de la marchandise par lui-même ou par le transporteur, sauf recours contre ce dernier. Le destinataire assumera tous les risques du transport des marchandises, sans recours possible contre l'expéditeur, même en cas d'expédition Franco de port. L'acheteur s'engage à réceptionner les produits au lieu et à la date indiqués. Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le bon de livraison et être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES

Il n'y a aucun délai de rétraction pour l'internaute après la validation d'un paiement ligne, ou après un paiement par virement ou par chèque, pour tout bien ou service vendu par l'Editeur (article L121-21-82 du Code de la consommation).
Un délai de 14 jours de rétractation sera proposé au client à la suite de la validation d'un devis pour une étude, l'annulation dans ce délai pourra entrainer des frais (voir article 2). Ce recours devra être envoyé par lettre recommandée à la société MATRION, à l'adresse suivante : 2 avenue des Cités Unies d'Europe - 41100 Vendôme.

ARTICLE 8 : INFORMATIONS RELATIVES AU SERVICE APRES-VENTE

Aucun service après-vente n'est prévu pour l'internaute au sujet des biens, produits ou services vendus. En ce qui concerne les produits manufacturés vendus par MATRION, en cas de non-conformité reconnue par nos services ou de vices apparents du produit fini livré ou enlevé, nous ne pourrions être tenus qu'à la simple retouche ou re-fabrication des produits finis. Les réclamations concernant la mise en œuvre du produit fini (erreur de cotes, non-respect de la norme, ...) ainsi que celles relatives à son mode d'acheminement ne sont admises que dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise. Dans le cas où la réclamation de l'acheteur serait acceptée, les retours de marchandises s'effectueront dans un délai maximum de 15 jours à la date de contestation. Toutes marchandises transformées par l'acheteur ne pourront faire l'objet d'une réclamation et/ou d'un paiement différé.

ARTICLE 9 : GARANTIE

Les produits finis de la société MATRION sont garantis, sous réserve d'une mention écrite, pour tout vice de fabrication (à l'exclusion de l'usure normale). A défaut, nous ne saurions être rendus responsables des dommages imputables à une mise en oeuvre de nos produits non-conforme à nos préconisations, notices et avis technique en vigueur. Le maintien dans le temps des performances de nos produits est lié au respect de leurs conditions d'entretien et d'utilisation. La responsabilité civile pour les dommages occasionnés à des tiers par notre marchandise est à charge de l'utilisateur.

ARTICLE 10 : CAS DE FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de notre volonté entravant la fabrication ou l'expédition de nos produits finis, et notamment, la grève même partielle, l'incendie, l'inondation, l'interruption ou le ralentissement des moyens de transport, les pandémies (telles que le SARS-CoV2), le défaut ou la suspension des approvisionnements autorisent la société MATRION à suspendre, à annuler ou à prolonger dans le temps les commandes sans recours possible en indemnisation à l'encontre de la société MATRION.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE

Les parties s'engagent à n'utiliser les informations transmises que dans le cadre de leur collaboration et à ne pas les divulguer à une quelconque tierce partie, en dehors du cas où cela serait strictement nécessaire pour l'exercice des droits et l'exécution des opérations prévues dans le présent contrat et à ne pas participer à toute manœuvre de concurrence déloyale.
Chaque Partie s'engage tout particulièrement à respecter le caractère confidentiel des méthodes, procédés, du savoir-faire, des informations économiques ou statistiques provenant de l'autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
Les parties s'engagent en outre, à prendre l'ensemble des mesures nécessaires afin d'assurer le respect par leurs dirigeants, associés, co-associés, actionnaires, membres, salariés, mandataires et sous-traitants, représentants commerciaux des obligations de non divulgation et confidentialité mises à leur charge dans le cadre du présent contrat, et à se porter fort du respect de leurs obligations par ces derniers pendant toute la durée d'exécution des travaux ou de la prestation, plus une durée de un (1) an.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET PROPRIETE DES BIENS

En acceptant notre offre commerciale et au terme des présentes conditions générales de vente, l'acheteur reconnaît être le seul titulaire des droits de reproduction et d'exploitation de tous les documents remis, et être propriétaire de tous les droits de propriété industrielle y afférent, et nous autorise pour devoir à la réalisation de nos prestations à les reproduire et à les exploiter. L'acheteur assume en conséquence l'entière responsabilité des éventuels préjudices causés par son initiative, à notre insu.
La société MATRION conserve la propriété des biens vendus jusqu'à son règlement intégral. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

ARTICLE 13 : STOCKAGE ET SECURISATION DES DONNEES BANCAIRES

Les utilisateurs souhaitant payer par Carte Bancaire devront saisir certaines informations (numéro de carte, date de validité, cryptogramme visuel, titulaire de la carte). Ces données sont renseignées et traitées uniquement sur Axepta, un service sécurisé géré par la banque BNP Paribas. H7g6.fr n'a donc aucune connaissance de ces données tout au long du processus de paiement.
Dans le cas d'un paiement par Carte Bancaire récurrent (par exemple et sans limitation, l'abonnement utilisateur à un compte Premium), la banque va retourner à H7g6.fr un « token » réutilisable. Ce token est une image numérique de la Carte Bancaire de l'utilisateur et permet à H7g6.fr de mettre en place un prélèvement automatique de la Carte Bancaire de l'utilisateur selon les modalités validées par celui-ci au moment de la commande. Ce token, ainsi que la date d'expiration de la carte, sont stockés par H7g6.fr mais permettent des prélèvements uniquement vers le compte bancaire de H7g6.fr, selon un protocole particulier et sécurisé par la banque. Ainsi, même en cas de vol de données et/ou de piratage, ces données ne pourront pas constituer un risque quelconque pour l'utilisateur.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales sont soumises au droit Français. Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Tout différend relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution du présent contrat, s'il ne peut être résolu de façon amiable entre les parties, sera soumis au tribunal de commerce de Blois.


Dernière mise à jour : 03/02/2022
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